Applicables à compter du 01/07/2021

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sublimini nommée ci-après « société », ainsi que le partie faisant appel à ses services, nommée ci-après « client », dans le cadre de la vente de prestations de services.
Informations légales de la société Sublimini:
Représentante légale de la société: Madame Lorina Rocher - Entrepreneur Individuel
Raison Sociale: Sublimini
SIRET: 90099733900016
Domiciliation: 22 La Lande - 44160 Pontchâteau - France
Téléphone: 06.05.31.12.94
E-mail: contactsublimini44@gmail.com
Site Web: www.sublimini.com

Clause n° 2 : Prix
La société Sublimini s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis par le client.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Sublimini serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
•    soit par chèque,
•    soit par virement bancaire,
•    soit en espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
•    Paiement le jour de la réception de la prestation demandée
ou
•    Paiement à 30 jours suivant la réception de la prestation demandée

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente de la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Sublimini ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire ( Av. Albert de Mun, 44616 Saint-Nazaire).
 
Fait à Pontchâteau, le 01/07/2021